Article Article 13

Taxations des gains issus de l'aliénation de biens

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les gains tirés de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l'État de situation des biens. Pour les biens mobiliers d'un établissement stable, l'imposition a lieu dans l'État où il se trouve. Les gains sur navires ou aéronefs en trafic international ne sont taxables que dans l'État du cédant.

Gains en capital Aliénation Plus-values Biens