Article Article 15

Traitement fiscal des jetons de présence et rémunérations des administrateurs

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

L'article concerne les rétributions perçues par les membres d'un conseil d'administration ou de surveillance. Ces revenus sont imposables dans l'État contractant dont la société versante est résidente. Cette règle s'applique aux tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations liées à ces fonctions.

Tantièmes Administrateurs Conseil Rétributions