Article Article 1er

Objet de l'arrêté sur les contestations de recouvrement

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Ce texte fixe les mesures d'exécution relatives aux contestations en matière de recouvrement des impôts. Il s'appuie sur les dispositions de la réforme des procédures fiscales en vigueur. L'objectif est d'encadrer juridiquement les réclamations des contribuables.

Contestation Recouvrement Procédure