Article Article 3

Nature des actes et mesures de poursuites contestables

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

La contestation vise la forme et la régularité des avis à tiers détenteurs et des saisies. Elle inclut les mesures préalables comme l'avis de mise en recouvrement ou la contrainte. Les ventes découlant des saisies ou les fermetures d'établissements sont également visées.

Saisie Contrainte Poursuites