Procédure de réclamation préalable obligatoire auprès du Receveur

Toute contestation doit obligatoirement faire l'objet d'une réclamation écrite préalable. Cette demande est adressée au Receveur des Impôts compétent qui en informe sa hiérarchie. Le redevable ou son mandataire doit motiver précisément sa requête selon les objets définis.