Recours devant le Tribunal Administratif en cas de rejet

En l'absence de décision ou en cas de réponse insatisfaisante, l'affaire est portée au tribunal. Le redevable dispose d'un mois pour saisir le Tribunal Administratif du ressort compétent. Ce délai court dès la notification de la décision ou à l'expiration du délai de réponse.