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Envoi de la relance pour défaut de déclaration

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le contribuable n'ayant pas déclaré dans les temps reçoit une lettre de relance électronique. Ce document vaut mise en demeure de déclarer ses obligations fiscales auprès du service gestionnaire. Le message est transmis directement à l'adresse électronique enregistrée du redevable.

Déclaration Relance Retard