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Mise en demeure électronique pour paiement fiscal insuffisant

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

En cas de paiement incomplet lors d'une déclaration, une mise en demeure électronique est envoyée. Elle invite le redevable à régulariser le solde dû dans le délai imparti par la loi. L'envoi est assuré par le service opérationnel dont dépend le contribuable.

Paiement Régularisation Solde