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Mise en demeure pour absence d'état des déductions

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

L'assujetti à la TVA omettant de joindre ses états de déductions reçoit une notification électronique. Ce courriel constitue une mise en demeure formelle de produire les documents manquants sous délai légal. Le non-respect de cette procédure peut entraîner des sanctions administratives.

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