Article Article 8

Preuve de réception des actes par voie numérique

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

La réception est prouvée par un accusé de réception généré automatiquement par le système. Cet accusé est renvoyé dès l'arrivée du message dans la boîte électronique du contribuable. Il fait foi de la notification officielle auprès de l'Administration des Impôts.

Preuve Accusé Notification