Article Article 1er

Fixation des modalités de délivrance du quitus fiscal

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Cet arrêté définit les règles pratiques pour obtenir le document administratif nommé quitus fiscal. Il s'inscrit dans le cadre de la Loi de Finances pour l'exercice 2022. La procédure vise à certifier la régularité fiscale des contribuables.

Quitus Loi Modalités