Article Article 5

Abrogation des anciennes dispositions sur l'attestation fiscale

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le présent arrêté abroge les textes antérieurs, notamment l'arrêté de 1978 sur l'attestation de situation fiscale. Il remplace les anciens systèmes de certification par le nouveau dispositif du quitus fiscal. Cette mesure simplifie et unifie les exigences documentaires.

Abrogation Réforme Historique