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Application des mesures relatives au quitus fiscal

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

La Direction Générale des Impôts est responsable de l'application de ces nouvelles directives. L'arrêté prend effet immédiatement à la signature pour tous les services fiscaux du pays. Il garantit la traçabilité des paiements des contribuables.

DGI Application Traçabilité