Article Article 1er

Commissionnement des agents en qualité d'Huissier du Trésor

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les agents de la DGI chargés du recouvrement forcé sont officiellement nommés Huissiers du Trésor. Cette nomination se fait par Arrêté du Ministère des Finances après une formation spécifique. La liste des agents formés est transmise par le Directeur Général des Impôts.

Huissier Trésor Commission