Article Article 3

Exécution de l'arrêté sur les huissiers de la DGI

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le Directeur Général des Impôts veille à la bonne application de cet arrêté ministériel. Le texte entre en vigueur dès sa signature officielle pour renforcer l'efficacité du recouvrement. Il encadre les pouvoirs des agents assermentés sur le terrain.

DGI Recouvrement Vigueur