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Transmission du recours et demande d'avis administratif

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le contribuable adresse son recours écrit directement au Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Le Ministre transmet ensuite le dossier à l'Administration des Impôts pour obtenir un avis technique. Cette consultation doit être réalisée dans un délai de trente jours maximum.

Ministre Avis Dossier