Article Article 5

Statut du Ministre et délai de décision finale

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le Ministre des Finances statue sur la demande après avoir reçu l'avis motivé de la DGI. Il dispose d'un délai de quinze jours pour rendre sa décision officielle au contribuable. Passé ce délai, le silence du Ministre vaut rejet automatique du recours gracieux.

Décision Rejet Délai