Effet suspensif limité au recouvrement des pénalités

L'introduction du recours suspend seulement le recouvrement des pénalités fiscales faisant l'objet de la demande. Cette suspension dure de l'introduction de la requête jusqu'à la notification de la décision ministérielle. L'impôt principal reste dû et son recouvrement n'est pas interrompu.