Caractère définitif de la décision de clôture d'instruction

La décision prise par le Ministre à la fin de l'instruction n'est susceptible d'aucun recours. Elle met un terme définitif à la procédure de demande de grâce pour les pénalités concernées. Le contribuable doit alors se conformer à la décision rendue, qu'elle soit favorable ou non.