Article Article 16

Imposition des revenus des artistes du spectacle et sportifs

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les revenus perçus par un résident d'un État pour ses activités personnelles de spectacle ou de sport sont imposables dans l'État où l'activité est exercée. Cette règle s'applique également lorsque les revenus sont attribués à une autre personne physique ou morale. Les spectacles financés par des fonds publics des deux États peuvent bénéficier d'exemptions spécifiques.

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