Article Article 17

Régime fiscal des pensions et des rentes viagères

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les pensions et rentes viagères provenant d'un État et payées à un résident de l'autre État sont imposables dans l'État source. Les paiements effectués en vertu de la législation sur la sécurité sociale d'un État sont exclusivement imposables dans cet État. La définition de la rente viagère précise qu'il s'agit d'une somme fixe payable périodiquement.

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