Article Article 18

Traitement fiscal des rémunérations liées aux fonctions publiques

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les salaires et rémunérations payés par un État pour des services publics sont imposables uniquement dans cet État. Toutefois, l'imposition revient à l'autre État si le résident possède sa nationalité et y effectue son travail. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle.

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