Article Article 20

Imposition résiduelle des autres types de revenus

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les revenus non explicitement traités dans les articles précédents de la convention sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. Si ces revenus proviennent de l'autre État contractant, ils peuvent également être imposés dans cet État source. Les règles relatives aux établissements stables priment pour les revenus liés à une activité industrielle ou commerciale.

revenus divers fiscalité résidence source