Article Article 22

Application du principe de non-discrimination fiscale

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les nationaux d'un État ne peuvent être soumis dans l'autre État à une fiscalité plus lourde que celle appliquée aux locaux. Cette protection s'étend aux apatrides résidents et aux établissements stables d'entreprises étrangères. Les intérêts et redevances payés à un résident de l'autre État sont déductibles dans les mêmes conditions que pour un local.

égalité discrimination nationalité résidence