Article Article 23

Mise en œuvre de la procédure amiable

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les contribuables s'estimant lésés peuvent soumettre leur cas aux autorités compétentes dans un délai de trois ans après la notification. Les administrations des deux États s'efforcent de résoudre les litiges par voie d'accord mutuel pour éviter toute imposition non conforme. Les autorités peuvent communiquer directement entre elles pour dissiper les doutes sur l'interprétation du traité.

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