Modalités de l'échange de renseignements fiscaux

Les autorités compétentes échangent les informations nécessaires à l'application de la convention et des lois fiscales internes. Ces renseignements sont tenus secrets et ne sont communiqués qu'aux personnes chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts. L'échange n'oblige pas à fournir des informations révélant des secrets commerciaux ou contraires à l'ordre public.