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Assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les deux États s'engagent à se prêter assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales respectives. Cette aide inclut le recouvrement effectif et la prise de mesures conservatoires sur les biens du débiteur. Les créances fiscales acceptées sont recouvrées comme s'il s'agissait des propres impôts de l'État requis.

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