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Privilèges fiscaux des missions diplomatiques et consulaires

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

La présente convention ne modifie pas les privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques en vertu du droit international. Les agents diplomatiques conservent leurs droits acquis selon les règles générales ou des accords particuliers. Cette disposition garantit le respect de la souveraineté et du statut des représentants d'États.

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