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Procédures d'amendement de la convention fiscale

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

La convention peut être modifiée par consentement mutuel écrit entre les États contractants via les canaux diplomatiques. Chaque amendement doit faire l'objet d'une ratification selon les procédures légales internes respectives. Les changements entrent en vigueur dès la réception des notifications finales de chaque gouvernement.

amendements modification ratification diplomatie