Article Article 28

Conditions d'entrée en vigueur du traité

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les États se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures requises pour la ratification de la convention. Le traité entre en vigueur à la date de réception des dernières notifications officielles. Ses dispositions s'appliquent aux impôts retenus à la source et aux autres impôts dès le premier janvier suivant.

entrée vigueur ratification application calendrier