Article Article 1

Personnes physiques et morales visées par la convention

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

La convention s'applique aux personnes qui sont des résidents de l'un ou des deux États contractants. Elle définit les sujets de droit pouvant bénéficier des dispositions visant à éviter la double imposition. Ce champ d'application personnel est fondamental pour l'exercice des droits prévus par le traité.

résidents champ d'application personnes