Définitions générales des termes utilisés dans le traité

Cet article explicite les termes clés comme 'Congo', 'Belgique', 'personne', 'société' et 'trafic international'. Il désigne les autorités compétentes, à savoir les ministres des finances ou leurs représentants. Pour tout terme non défini, le sens fiscal national de l'État qui applique la convention prévaut.