Article Article 4

Détermination de la résidence fiscale des contribuables

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le résident est défini selon le domicile, le siège de direction ou tout critère de nature analogue. En cas de double résidence, des règles de départage basées sur le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux s'appliquent. Si la situation demeure indécise, la nationalité ou un accord amiable tranchent la question.

résidence domicile intérêts vitaux nationalité