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Critères de définition de l'établissement stable

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

L'établissement stable désigne une installation fixe d'affaires, telle qu'un siège de direction, une succursale ou une usine. Les chantiers de construction ou de montage sont considérés comme tels s'ils durent plus de six mois. Certaines activités auxiliaires ou préparatoires, comme le stockage, ne constituent pas un établissement stable.

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