Régime d'imposition des revenus provenant de biens immobiliers

Les revenus tirés de biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés. Cette règle inclut les revenus des exploitations agricoles ou forestières et l'usufruit des biens. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers au sens de cet article.