Article Article 7

Répartition des bénéfices des entreprises entre les États

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les bénéfices d'une entreprise sont imposables dans son État de résidence, sauf si elle opère via un établissement stable dans l'autre État. Dans ce cas, seuls les profits imputables à cet établissement sont imposables localement. Les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement stable sont admises en déduction pour le calcul du profit.

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