Imposition des bénéfices de navigation maritime et aérienne

Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international sont exclusivement imposables dans l'État de l'entreprise. Cette disposition couvre aussi la location de navires coque nue et l'usage de conteneurs à titre accessoire. Elle s'applique également aux participations à des pools ou exploitations en commun.