Article Article 9

Redressement des bénéfices entre entreprises associées

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Si deux entreprises liées par le capital ou la direction effectuent des transactions non conformes au marché, les bénéfices peuvent être réajustés. L'État lésé peut réinclure les profits non réalisés dans la base imposable de l'entreprise locale. L'autre État procède alors à un ajustement correspondant pour éviter la double imposition.

prix de transfert contrôle capital ajustement