Article Article 11

Régime fiscal des intérêts de créances

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les intérêts sont imposables dans l'État du créancier, avec une retenue à la source limitée à 10% dans l'autre État. Des exemptions totales sont prévues pour les crédits commerciaux, les prêts bancaires et les paiements aux organismes publics. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts selon ce texte.

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