Article Article 13

Plus-values sur l'aliénation de biens et actions

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les gains provenant de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l'État de situation. L'aliénation d'actions dont la valeur provient majoritairement de l'immobilier est également imposable dans cet État, sauf exceptions boursières ou réorganisations. Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l'État du cédant.

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