Article Article 20

Revenus non mentionnés dans les articles spécifiques

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les éléments de revenu non traités par les autres articles du traité sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. Si ces revenus proviennent de l'autre État, ils peuvent y être imposés s'ils ne le sont pas à la résidence. La règle de l'établissement stable prévaut pour les revenus d'activité qui y sont rattachés.

revenus fiscalité résidence source