Article Article 23

Principe de non-discrimination entre nationaux

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les nationaux d'un État ne subissent pas de taxation plus lourde dans l'autre État que celle imposée aux résidents locaux. Les entreprises contrôlées par des résidents de l'autre État bénéficient du même traitement que les entreprises locales similaires. Cette règle s'applique à tous les impôts, quelle que soit leur dénomination.

égalité discrimination traitement fiscal