Article Article 24

Procédure amiable entre les autorités compétentes

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les contribuables peuvent contester une imposition non conforme en saisissant leur autorité compétente dans un délai de trois ans. Les administrations s'efforcent de résoudre les difficultés d'application par voie d'accord amiable. Elles peuvent également se concerter pour éliminer la double imposition dans des cas non prévus par le traité.

litige accord administration concertation