Article Article 26

Assistance réciproque au recouvrement des créances

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les États s'assistent mutuellement pour la notification des actes et le recouvrement des créances fiscales impayées. Cette coopération s'étend aux mesures conservatoires sur les biens situés dans l'autre État. L'assistance n'est pas obligatoire si elle entraîne une charge disproportionnée par rapport aux bénéfices attendus.

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