Retour à la liste
Article Article 28
Entrée en vigueur et prise d'effet du traité
Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)
L'entrée en vigueur survient après l'échange des notifications de ratification par les deux États. Les dispositions deviennent applicables aux impôts dus à la source et aux périodes imposables dès le premier janvier suivant. Cette étape marque le début officiel de la coopération fiscale bilatérale.
ratification entrée vigueur application