Tax en RDC
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Entrée en vigueur et prise d'effet du traité

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

L'entrée en vigueur survient après l'échange des notifications de ratification par les deux États. Les dispositions deviennent applicables aux impôts dus à la source et aux périodes imposables dès le premier janvier suivant. Cette étape marque le début officiel de la coopération fiscale bilatérale.

ratification entrée vigueur application