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Procédures d'amendement du texte conventionnel

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

La convention peut être modifiée par consentement mutuel écrit entre les États contractants via les canaux diplomatiques. Les amendements doivent être ratifiés selon les lois internes de chaque pays pour être valides. Les changements prennent effet après la réception de la dernière notification officielle.

amendements modification ratification diplomatie