Loi n° 10/007 du 27 février 2010 modifiant l'Ordonnance-loi n° 68-400 relative à la publication et à la notification des actes officiels

Loi modifiant et complétant l'Ordonnance-loi n° 68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels. Elle ajoute la diffusion sur le site Internet du Journal officiel à la publication sur support papier des Lois, actes ayant force de Loi, Ordonnances du Président de la République, Décrets du Premier Ministre et Arrêtés des Ministres.