Arrêté Ministériel n° 067/CAB/MIN/FINANCES/2026 fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal

Arrêté du Ministre des Finances fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal par la Direction Générale des Impôts, en application de l'article 82 bis de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.