Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication

Loi cadre régissant le secteur des télécommunications et des TIC en RDC : régimes d'exploitation (concession, autorisation, déclaration), Autorité de régulation (ARPTIC), protection des données à caractère personnel, cybersécurité et cybercriminalité, concurrence et règles tarifaires, régime fiscal et parafiscal du secteur, et dispositions pénales. Abroge la loi n° 013/2002 du 16 octobre 2002.