Ordonnance-Loi n°26/016 du 7 septembre 2026 portant régime juridique du marché du carbone en RDC

Cette Ordonnance-Loi établit le cadre juridique du marché du carbone en RDC. Elle organise notamment les activités d'atténuation, le registre national du carbone, l'autorisation et le transfert des résultats d'atténuation, les approches coopératives au titre de l'Accord de Paris, le marché volontaire du carbone, les règles d'intégrité environnementale, les mécanismes de suivi et de vérification, les modalités de fixation du prix du carbone, les redevances, les recours et les sanctions. CE QUE COUVRE LE TEXTE : 1. Dispositions générales — Objet, définitions, champ d'application, souveraineté de l'État. 2. Cadre institutionnel — Rôle du Ministère de l'Environnement, de l'Autorité de Régulation du Marché du Carbone, du Bureau du Marché du Carbone et des organes consultatifs. 3. Approches coopératives et Article 6 de l'Accord de Paris — Participation de la RDC aux mécanismes internationaux de transfert de résultats d'atténuation. 4. Développement des activités d'atténuation — Conditions d'éligibilité, procédures d'enregistrement, validation, autorisation, suivi, vérification, émission et transfert. 5. Registre National du Carbone — Création du Registre Lumière, inscription des activités, enregistrement des résultats d'atténuation et traçabilité des opérations. 6. Marché volontaire du carbone — Conditions de reconnaissance des projets et opérations relevant du marché volontaire. 7. Intégrité environnementale et garanties sociales — Consentement libre, préalable et éclairé, consultation des communautés, développement durable et partage des bénéfices. 8. Prix du carbone — Règles de détermination, approbation et publication du prix des résultats d'atténuation. 9. Redevances et prélèvements — Redevances liées à l'autorisation, l'enregistrement, la validation, la certification, l'émission, le transfert et d'autres opérations du marché du carbone. 10. Recours et sanctions — Procédures de recours administratif et juridictionnel, infractions, sanctions pénales et administratives. ANNEXES TECHNIQUES : abréviations ; intégrité environnementale ; développement durable et garanties ; activités d'atténuation éligibles et non éligibles ; projets du marché volontaire ; méthodologies et normes internationales de crédits carbone ; étapes de développement des activités d'atténuation ; procédures du registre ; conditions pour validateurs et vérificateurs indépendants ; exigences d'autorisation. PUBLIC CIBLE : Entreprises, développeurs de projets carbone, investisseurs, cabinets juridiques et fiscaux, fiscalistes, experts ESG, ONG, communautés locales, banques et institutions financières, sociétés minières, entreprises forestières, sociétés énergétiques, consultants climat/carbone. MOTS-CLÉS : Carbone RDC, marché carbone, crédit carbone, Accord de Paris, Article 6, ITMO, CDN, REDD+, registre carbone, environnement, climat, atténuation, compensation carbone, développement durable, redevances carbone, fiscalité verte, ARMC, CMO.